J.O. 167 du 21 juillet 2007
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Décret du 19 juillet 2007 portant mise en disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB0759402D
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 5 mai 2007
M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 5 juillet 2007 inclus.
A compter du 1er juillet 2007
Mme Michèle Laborde-Barbanegre, magistrat du second grade, jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.
A compter du 1er septembre 2007
Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.